Délit de favoritisme et prises illégales d’intérêt

Délit de favoritisme. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions d’agent d’une collectivité territoriale ou d’une société d’économie mixte, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés passés par les collectivités ou…