Assurer la bonne application des pénalités de retard
Rappelons que le contrôle interne repose sur trois leviers :
Un levier « documentation » : il vise à documenter les procédures, par exemple au sein d’un guide des procédures internes.Un levier « organisation » : il vise à s’assurer de la bonne attribution des tâches et de la mise en œuvre de points de contrôle (auto-contrôles, contrôles mutuels et contrôles de supervision).Un levier « traçabilité » : il vise à justifier d’une opération comptable, de son auteur, ainsi que des contrôles mis en œuvre.
Obligation d’application des pénalités.
Les pièces contractuelles des marchés publics contiennent des clauses spécifiques à l’application des pénalités, soit dans les cahiers des clauses administratives générales, soit dans les cahiers des clauses administratives particulières. L’application des pénalités est par conséquent une clause contractuelle qui s’impose certes au titulaire, mais avant tout à la collectivité. Cette dernière est en effet dans l’obligation de les appliquer ; seule une décision de l’assemblée délibérante permet d’exonérer partiellement, voire totalement, le…
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