Délais de paiement des créances

Délais de paiement en matière de loyers. Le juge judiciaire peut accorder des délais de paiement à des locataires en application de l’article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (mod. par L. no 2015-990, 6 août 2015, art. 82). Dans son avis no 0010006P du 29 juin 2001, la Cour de cassation a affirmé la compétence du juge judiciaire indépendamment de la présence d’un comptable public (Instr. CP no 01-127 M0, 26 déc. 2001).