Délai de présentation du compte de gestion

Délai de présentation du compte de gestion. Le compte de gestion est, en application des dispositions de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, produit au maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice. Le décret du 27 mars 1985 impose par ailleurs que « le compte soit produit à la chambre régionale des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ». Afin de respecter le calendrier fixé par les textes, le receveur municipal doit préparer son compte de gestion tout au long de l’année : en classant…