Définition

Définition. Selon l’article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales, ce sont « des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique,…