Décret n^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le champ d'application Art. 1er Modifié par Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 - art. 1 Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1o à 5o suivants ainsi qu'aux personnes morales mentionnées au 6o :1o L'Etat ;2o Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics…