Gestion budgétaire et comptable publique : mise en œuvre de la procédure de signalement
Par Tiphaine Huige
Publié le
Pour mémoire, en application de l’article L. 131-7 du Code des juridictions financières (CJF), le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L. 131-9 du même code.
Si, dans le cadre des contrôles qu'il est tenu d'effectuer, le comptable constate des irrégularités, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer.
Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.
L’arrêté du 19 décembre 2023 (NOR:ECOE2334914A) est relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement, prévue au second alinéa de l'article 38 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif…
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