Comptable chargé d’établir le compte de gestion
Comptable chargé d’établir le compte de gestion.
Le compte de gestion sur chiffres est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.
Les comptes des organismes publics rendus par les comptables publics n’ont plus à être paraphés à chaque feuillet par le comptable (D. no 93-283, 1er mars 1993, art. 1er). Ils doivent être affirmés sincères et véritables sous les peines de droit et être signés personnellement par les comptables dont ils relatent la gestion (Instr. CP no 93-130 R-M, 29 nov. 1993). Les ratures et renvois transcrits manuellement doivent être approuvés et, par conséquent,…
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