L’assise juridique des virements de crédits

L’assise juridique des virements de crédits. Les notions de « chapitre » et d’« article » ont une importance essentielle, puisque la législation applicable aux communes permet au maire, dans certains cas, de modifier la répartition des crédits entre les articles d’un même chapitre. CGCT, art. L. 2312-2 Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. Sauf…