Mention obligatoire sur l’avis des sommes à payer

L’importance des mentions obligatoires sur le titre de recettes. L’absence des mentions obligatoires sur le titre de recettes peut conduire le juge administratif à décider de son annulation : « Considérant qu’en application des dispositions de l’article 4 susvisé de la loi du 12 avril 2000 selon lesquelles le destinataire d’une décision administrative doit pouvoir constater que l’ordonnateur l’a signée, il appartient à l’autorité administrative concernée, dans le cas où, comme en l’espèce, l’avis des sommes à payer reçu par son destinataire n’est pas signé et n’indique pas le nom, le…