Les principes de l’exécution des recettes

Les principes de l’exécution des recettes. Les dispositions relatives au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont regroupées au sein d’une instruction codificatrice1. La forme et le contenu des pièces de recettes sont fixés par une circulaire2. Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale. Ces produits et les impositions de toute nature sont liquidés et recouvrés dans…