La procédure de substitution par le représentant de l’État en cas de défaut de règlement d’une dépense obligatoire

Introduction. En matière de dépenses obligatoires, le législateur devait concilier deux impératifs. Il lui appartenait en premier lieu de prendre en considération la pleine autonomie, la libre administration des collectivités territoriales et d’éviter, par le biais des dépenses obligatoires, l’institution d’une nouvelle tutelle. En second lieu, il devait prévoir une procédure de règlement rapide d’une dépense obligatoire sous peine d’atteinte au crédit des collectivités locales. Tel est l’objet des procédures mises en place par la loi du 2 mars 1982, codifiée à l’article L. 1612-15 du Code…