Compte 74832 – Attribution du Fonds départemental de la taxe professionnelle

Cadres législatifs. L’article 1648 A du Code général des impôts, l’article 5 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, les décrets nos 1988-988 du 17 octobre 1988 et 2009-51 du 14 janvier 2009 définissent les attributions du fonds départemental. Ressources du fonds. Lorsque dans une commune, les bases d’imposition d’un établissement, divisées par le nombre d’habitants excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle (TP) par habitant constatée au niveau national l’année précédente, il est perçu directement au profit du fonds départemental un prélèvement égal au…