Compte 7362 – Taxes de séjour
Références.
La taxe de séjour est régie par les textes suivants :
CGCT, art. L. 2333-26 à L. 2333-47, L. 5211-21, L. 5722-6, R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-6 ;
L. no 2006-437 du 14 avril 2006 ;
L. no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
D. nos 2002-1548 et 2002-1549 du 24 décembre 2002 et 2011-1248 du 6 octobre 2011 ;
L. no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 67 ;
D. no 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
L. no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (art. 44 et 45) ;
L. no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances…
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