Compte 7035 – Locations de droits de chasse et de pêche

Location des droits de chasse. Les collectivités locales peuvent louer ou affermer les droits de chasse et de pêche dans les propriétés relevant de leur domaine privé. Elles ne sont pas tenues de réserver ce droit aux habitants de la commune. Elles ne peuvent consentir à une catégorie de citoyens un avantage sans contrepartie justifiée. En concédant gratuitement pour une année à une société de chasse le droit de chasser sur l’ensemble des terres de la commune, le conseil municipal consent un avantage non justifié par l’intérêt du service (CE, 14 sept. 1994, no 114910). Si les communes…