Compte 612 – Redevances de crédit-bail

Crédit-bail. Le crédit-bail, moyen de financement des immobilisations prévu par la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée, donne à l’utilisateur du bien : d’une part, un droit de jouissance ; d’autre part, la possibilité d’acquérir le bien concerné moyennant une prime convenue à l’avance tenant compte pour partie au moins des versements effectués à titre de loyers. Les sommes versées par l’utilisateur du bien avant qu’il n’en devienne propriétaire sont dénommées « redevances » ou « loyers ». Le bien ne doit pas figurer à l’actif du bilan de la collectivité tant qu’elle n’a pas levé l…