Compte 1318 – Autres

Autres subventions. Il s’agit de subventions versées par des particuliers et non assorties de conditions restrictives relatives à leur destination définitive. Ce compte enregistre aussi les dons et legs en espèces ou nature affectés à l’acquisition de biens amortissables. Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ). Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) a été créé par la loi de finances du 31 décembre 1936. Les dispositions relatives au FACÉ ont été codifiées à l’article L. 2224-31 du CGCT dès 1947, la gestion du fonds, auparavant…