Généralités

Introduction. Une collectivité territoriale s’administre librement. Toutefois, elle exerce certaines compétences qui lui sont imposées par la loi, comme d’autres, d’ailleurs, lui sont interdites. Une telle situation a sa traduction financière en termes budgétaires et comptables. C’est la notion légale de dépenses obligatoires. Le comptable et les dépenses obligatoires. Dans la mesure où la (ou les) collectivité(s) locale(s) débitrice(s) d’une autre collectivité locale ne conteste(nt) pas les titres dans le délai de deux mois dans des conditions permettant d’en suspendre la…