Les faux en écritures publiques

Les faux en écritures publiques. Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. L’usage de ce faux est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit de manière habituelle…