Les dépenses résultant de la garde et de la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

Les dépenses résultant de la garde et de la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. L’article L. 2321-1, 26o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses résultant de l’application de l’article L. 622-9 du Code du patrimoine constituent une dépense obligatoire pour la commune. Les différents services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ou d’utilité publique sont tenus d’assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont…