Le versement au fonds de coopération prévu à l’article L. 5334-7 et le reversement de l’excédent prévu à l’article L. 5334-10 du CGCT

Le versement au fonds de coopération prévu à l’article L. 5334-7 et le reversement de l’excédent prévu à l’article L. 5334-10 du CGCT. L’article L. 2321-1, 25o du Code général des collectivités territoriales dispose que le versement au fonds de coopération prévu à l’article L. 5334-7 et le reversement de l’excédent prévu à l’article L. 5334-10 constituent une dépense obligatoire. Ces dispositions concernent les syndicats d’agglomération nouvelles. Selon l’article L. 5334-7, il est créé dans le budget de chaque syndicat d'agglomération nouvelle, un fonds de coopération destiné à servir la…