La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Aux termes de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, article 60 (X) et du décret no 2008-227 du 5 mars 2008, les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics. Comme toute autre personne s’ingérant sans titre dans le recouvrement des deniers publics ou maniant irrégulièrement des fonds ou valeurs appartenant à des organismes publics, les régisseurs régulièrement nommés qui auraient exécuté…