La notion de gestion de fait

Le comptable patent. Seul un comptable public peut effectuer les opérations énoncées à l’article 18 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (prise en charge et recouvrement des ordres de recettes remis par les ordonnateurs, paiement des dépenses, garde et conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics, maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités). Un tel comptable est appelé « comptable patent ». La gestion de fait. Toute personne qui, sans avoir la qualité de…