La contribution en cas de non-respect des règles de parité dans les emplois de direction des collectivités territoriales

La contribution en cas de non-respect des règles de parité dans les emplois de direction des collectivités territoriales. L’article L. 2321-1, 32o du Code général des collectivités territoriales dispose que la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 constitue une dépense obligatoire pour la commune. Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois de direction des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou…