La contribution en cas de non-respect des règles de parité dans les emplois de direction des collectivités territoriales

La contribution en cas de non-respect des règles de parité dans les emplois de direction des collectivités territoriales. L’article L. 2321-2, 33o du Code général des collectivités territoriales dispose que la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 constitue une dépense obligatoire pour la commune. Les nominations dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 50 % de personnes de…