Le devoir d’alerte
Les comptables publics ont l’obligation de signaler à leur hiérarchie les faits détectés à l’occasion de l’exercice de leurs missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi et/ou d’engendrer des préjudices pour les finances publiques. On parle alors de devoir d’alerte.
Le devoir d’alerte du comptable public.
Le préfet, représentant de l’État dans le département, a, dans les collectivités territoriales, la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. À ce titre, il exerce le contrôle de légalité des actes administratifs et des budgets des collectivités territoriales. Compte tenu de leur statut et de leurs prérogatives, les comptables publics n’exercent pas leurs missions (tenue des comptes publics, paiement des dépenses publiques, recouvrement et détermination de l’assiette des impôts, recouvrement des autres recettes…
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