Dispositions applicables si le budget n’est pas voté avant le début de l’exercice

Introduction. La quasi-totalité des conseils municipaux ne votent pas le budget avant le début de l’exercice. Seules certaines grandes villes, telle Paris, se fondant sur des estimations d’ailleurs très fiables des bases d’imposition et de la dotation globale de fonctionnement, adoptent leur budget en décembre, le mois précédant l’ouverture de l’exercice. Elles doivent néanmoins corriger par une délibération spéciale en début d’exercice, qui présente tous les caractères d’une décision modificative, le budget voté en décembre pour aboutir à un strict équilibre réel (inscription du montant…