Décision et avis commentés du Conseil d’État et d’une chambre régionale des comptes

Les résultats réintégrés de l’exercice clos comme élément de l’équilibre réel du budget primitif. Le Conseil d’État se prononce ici sur les règles de l’équilibre réel du budget primitif dans le cas où ce budget reprend les résultats du compte administratif et que celui-ci est annulé par le juge : tout dépend alors de la dépendance ou non de l’équilibre par rapport à ces résultats. En effet, il se peut fort bien que le budget ait repris les excédents annulés par le juge en application de l’article L. 1612-7 du Code des collectivités territoriales. CE, 4 juin 2007, no 277320, M. A. A. c/…