Les dépenses obligatoires issues de l’application des règles régissant l’Union européenne

Les décisions européennes, fondement de l’inscription d’office à un budget local d’une dépense. Les décisions européennes, directement applicables en France, servent de fondement, le cas échéant, à l’inscription d’office à un budget local d’une dépense. C’est ainsi le cas dans une affaire de subvention à une association de jumelage entre une commune française et une commune italienne (CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur, avis, 4 mai 2010, no 2009-0407, Comité des jumelages Jean Althen c/ Commune d’Althen-des-Paluds). Le jumelage entre ces deux communes avait bénéficié d’une subvention par…