Réévaluation de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques particulièrement affectés par le covid

Il précise notamment les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d'exploitation et des excédents d'exploitation qui doivent être utilisés afin de permettre à la direction générale des finances publiques de contrôler les montants versés au titre de l'aide instaurée par le décret du 24 mars 2021. Il porte à dix mois le délai dont les bénéficiaires de l'aide disposent pour produire leurs justificatifs. En outre, le texte autorise pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l'établissement de certains de ces…