Publication du décret « filet de sécurité »
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la dotation, dite « filet de sécurité », octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice. Cette dotation est issue de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022.
Pour mémoire, la loi de finances rectificative a conditionné l’éligibilité de la dotation au constat, notamment, d’une baisse de l’épargne brute de la commune ou du groupement de plus de 25 % en 2022. Cette baisse doit découler « principalement » de la mise en œuvre du relèvement du point d’indice de la fonction publique et de la hausse des prix des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.
L’article 9 du décret mentionne que ces dépenses supplémentaires doivent être supérieures ou égales à « 50 % du montant en valeur…
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