Tous les articles de François Fourmeaux

Le ministère de la Cohésion des territoires a cherché à répondre aux inquiétudes de petites communes, soucieuses de voir leurs intérêts préservés dans le calcul des attributions de compensation octroyées à l’occasion de transferts de compétence aux EPCI (Rép. min., no 

Un récent arrêté du 1er juillet 2019 est venu modifier quelques règles prévues par l’arrêté du

La politique de la ville a été sensiblement revisitée par la loi no2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui a notamment rénové le « co

La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction retraçant les diverses mesures de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 relatives aux mécanismes de compen

Le ministère de la Cohésion des territoires vient de mettre en ligne la répartition

Budget en trompe l’œil pour les uns ; projet respectueux des engagements de l’État sur la stabilité des concours financiers aux collectivités pour les autres.

Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La décision du 5 juillet 2018 définit les contours d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de carence de ce dernier dans la procédure de mandatement d’office d’une dépense.

Saisi d’un litige relatif à une demande de restitution de la cotisation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) versée par une société, le Conseil d’État a précisé les modalités de calcul des dépenses à prendre en compte pour le calcul de cette taxe.

Le principe de compensation de charges en cas de transfert, création ou extension de compétences, n'est pas toujours aussi clair qu’il n'y paraît.

Réformer la fiscalité locale est un exercice délicat qui s'apparente quelque peu à un jeu de mikado : peut-on toucher à une taxe sans toucher aux autres ? Pas si simple, à en croire les préconisations formulées par le Comité des finances locales dans sa délibération du 27 février dernier.

La Direction générale des finances publiques vient de publier, à l’attention des services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents compta

La commande publique poursuit sa mue. Après les textes « fondateurs » (ordonnance du 23 juillet 2015, décrets du 25 mars 2016), le pouvoir réglementaire est récemment venu compléter, et modifier à la marge, un droit des marchés publics profondément remanié depuis maintenant un an.

Mesure phare du programme d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation (ou plus exactement son exonération pour 80 % des ménages) suscite toujours de vives controverses.

Comme cela était attendu, la direction générale des collectivités locales a publié le 30 mai dernier une instruction relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017.

Ayant pour objet de minorer certains concours financiers de l’État afin de respecter la norme d’évolution définie dans les lois de programmation, les fameuses « variables d’ajustement » sont régulièrement sources de tensions pour les acteurs locaux.