Mise en œuvre de la loi de finances pour 2020 au niveau local : dotations de l'État aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no2020-606 du 19 mai 2020 a pour principal objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi no2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'État aux collectivités territoriales.
Le décret du 19 mai 2020 détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, à savoir notamment :
1. La réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer (D. no2020-606, art. 2 à 6)
Pour mémoire, la loi de finances pour 2020 amorce l’alignement des montants de péréquation de l’outre-mer par rapport à la métropole. Pour le calcul de la répartition de la péréquation, le décret crée notamment un article R. 2563-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui donne plusieurs indications pour procéder aux calculs, comme la population à prendre…
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