Le juge administratif accepte la transparence fiscale entre une régie personnalisée et son département

Le département a conclu le 28 février 2017 avec l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la régie départementale du lac de Saint-Pardoux, un contrat de « prestation in-house » qui portait sur l’exploitation du centre aquatique, précisément sur l’accueil du public et l’organisation de la surveillance et des activités de la piscine. Assujetti, au titre des années 2018 et 2019, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à raison du centre aquatique dont il est propriétaire, le département de la Haute-Vienne a demandé au tribunal de prononcer la…