Abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure
Par Tiphaine Huige
Publié le
Une nouvelle ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 impacte les finances locales.
En effet, l’article 16 de l’ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à mettre en place un abattement, non négligeable, sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Précisément le texte indique que « par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la…
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