Taxe locale sur la publicité extérieure : son contrôle ne peut être confié à une entreprise
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le juge administratif a récemment considéré que la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être confiée uniquement à des agents de l’administration soumis au secret professionnel (CAA Marseille, 12 févr. 2024, n° 22MA01509, Société C.).
La commune A. et la société C. ont conclu, le 7 juin 2016, une convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscale en vue d'identifier, au profit de la commune, les possibilités d'optimisation de la TLPE au titre de l'année 2017.
Estimant que la commune avait mis fin de manière unilatérale aux relations contractuelles, la société C. a émis, le 15 décembre 2017, une facture d'un montant de 30 000 € dont le paiement a été refusé par un courrier du maire d’A. du 2 mars 2018.
La société C. a adressé à la commune, le 7 janvier 2020, une réclamation préalable, rejetée par courrier du 28…
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