Une future dotation pour aider les communes et les EPCI à passer au RGPD
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La mise en œuvre prochaine par les collectivités locales du règlement général pour la protection des données personnelles laissait craindre des difficultés. Le souhait gouvernemental d’une progression limitée des dépenses publiques émis dans la loi de programmation des finances publiques coïncidait mal avec les nouvelles obligations coûteuses contenues dans le texte européen. Pour tenter d’y remédier et pour calmer la grogne des élus locaux qui montent, le projet de loi sur les données personnelles prévoit la création d’une dotation spécifique en la matière, dédiée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
Les communes toucheraient ainsi une dotation, en fonction de leur population DGF, selon le barème suivant :
- 5 € par habitant compris entre le 1er et le 999e habitant ;
- 2 € par habitant compris entre le 1 000e et le 4 999e habitant ;
- 1 € par habitant compris entre le 5 000e et le 9 999e habitant ;
- 0,1 € par habitant compris entre le 10 000e et le 99 999e habitant ;
- 0,01 € par habitant au-delà du 100 000e habitant.
Les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles bénéficieraient, également en fonction de leur population DGF, une dotation selon un barème adapté à leurs seuils de population :
- 1 € par habitant compris entre le 1er et le 14 999e habitant ;
- 0,5 € par habitant compris entre le 15 000e et le 49 999e habitant ;
- 0,1 € par habitant compris entre le 50 000e et le 99 999e habitant ;
- 0,01 € par habitant au-delà du 100 000e habitant.
Cette nouvelle dotation est ainsi d’un montant limité : une commune comptant une « population DGF » de 2 500 habitants recevra de l’État une dotation de 7 997 €. Si le projet de loi prévoit que cette dotation est attribuée parce que les communes et les intercommunalités supportent des charges pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent, en tant que responsables de traitement, il ne semble pas qu’elle doive être affectée à cet usage. La dotation sera sans doute fondue dans le compte de dotations, au sein de la section de fonctionnement des budgets principaux.
Cette dotation sera financée hors des enveloppes de la dotation globale de fonctionnement des communes et des intercommunalités. Le texte en examen au Parlement prévoit qu’une hausse du taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques la financera. Rappelons que cette taxe est assise sur la part supérieure à cinq millions d’euros des encaissements par les opérateurs des abonnements permettant d’avoir accès à un service de communications électroniques comme les abonnements téléphoniques (fixes et mobiles) et les abonnements à internet. Le taux actuellement en vigueur est de 1,3 %.
Tout comme dans le secteur marchand, où l’accroissement des coûts liés à des obligations réglementaires est répercuté sur le client, l’administration locale bénéficiera d’une aide à la mise en conformité fondée sur une hausse des prix à la consommation.
Sources :
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, art. 19
- Code général des impôts, art. 302 bis KH