Ordonnateurs et comptables : le PLF 2022 porte une réforme d’ampleur pour 2023
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Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF) est placé sous un signe de stabilité financière et fiscale (v. notre focus). Mais il porte une réforme d’ampleur du statut des ordonnateurs et des comptables, qu’une ordonnance viendra préciser. Sans mettre fin à la dualité de leurs fonctions, c’est leur régime de responsabilité qui est unifié et simplifié. Une ordonnance précisant ces éléments devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.
Le régime applicable actuellement est fondé sur une séparation stricte entre les ordonnateurs, élus qui prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses, et les comptables, qui sont des agents de droit public en charge de manier les deniers publics et d’organiser la comptabilité. Le texte principal de ce régime est le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et la loi de finances pour 1963. L’article 60 de cette dernière dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes,…
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