PLF 2019 : la fluidité comptable a un prix
La loi no2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, porte deux réformes majeures touchant à la vie comptable des collectivités territoriales. Celles-ci proviennent toutes deux d'amendements déposés, en première lecture devant l'Assemblée Nationale, par le Gouvernement.
La première réforme prévoit l’expérimentation, à compter de 2020, du compte financier unique. Ce système, recommandé depuis 2013 par la Cour des Comptes (rapport sur les finances publiques locales, oct. 2018), vise à supprimer la dualité compte de gestion et compte administratif afin de ne produire qu'un seul document agrégeant l'ensemble des informations contenues dans ces deux documents. En effet, il s'avère qu'aucun des deux états financiers ne présente à lui seul l'ensemble des informations relatives à la situation financière d'une collectivité complexifiant son appréhension. D'un côté,…
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