Décrets d’application de la loi de finances 2019 : entre retardataires et absents
Classiquement, chaque loi de finances s'accompagne d'un dossier législatif comportant l'échéancier prévisionnel des décrets d'application de celle-ci.
Ce calendrier est bien souvent très optimiste. Il suffit de consulter ceux relatifs aux lois de finances 2017 et 2018 pour s'en convaincre. Au titre des textes les plus attendus, on songe d'abord au décret relatif à la mise en œuvre de l'article 243 de la loi de finances prévoyant la mise en place des agences comptables.
Prévu pour avril, ce texte n'est toujours pas paru. Néanmoins, il semble que le projet de texte aille au-delà de ce qui était envisagé dans le cadre de la loi. Pour rappel, le texte dispose que « l'État peut, pour une durée de trois ans reconductible, déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public […] aux collectivités territoriales ». Aux termes d'une question parlementaire en date du 11 avril dernier (no 09970), « le projet de décret d'application ouvre la possibilité, avec l'accord de l'ordonnateur, de supprimer la séparation…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.