Fiscalité directe locale dans la loi de finances pour 2019
![](/sites/collectivite/files/styles/paysage_w800/public/2018/07/prelevement_a_la_source.jpg?itok=vRy9KsQd)
La loi de finances pour 2019 a, comme chaque année, pris un certain nombre de mesures relatives aux ressources des collectivités locales (L. no2018-1317, 28 déc. 2018).
Celles relatives à la fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation, contribution économique territoriale et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) sont commentées ci-après.
Nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Les propriétés bâties qui donnent lieu à exonération permanente font l’objet d’une liste définie à l’article 1382 du CGI. La loi de finances pour 2019 a complété cette liste dans les conditions suivantes :
les immeubles des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont exonérés de façon permanente ;
l’exonération des immeubles affectés à des exploitations agricoles ne sont pas remises en cause par des activités accessoires lorsque les recettes correspondantes sont suffisamment faibles ;
l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.