Compensation des pertes dues à la crise sanitaire pour le secteur local : une mise en œuvre précisée par décret
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 21 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Pour mémoire, cet article 21 de la loi no 2020-935 de finances rectificatives pour 2020 a instauré un mécanisme de prise en charge par l’État d’une partie des pertes fiscales et domaniales en faveur des communes et intercommunalités les plus touchées par la crise sanitaire.
À gros traits, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de certains impôts et taxes. Elle permet ainsi de garantir, aux structures locales concernées, un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d'utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019.
Le décret du 25 novembre 2020 prévoit le versement d’un acompte, au plus tard le 30 novembre 2020 (art. 1) pour les communes et établissements publics de coopération…
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