L’impact des lois de finances rectificatives sur les collectivités
Par Tiphaine Huige
Publié le
Deux lois de finances rectificatives ont été récemment adoptées, l’une le 23 mars 2020 (no 2020-289), l’autre le 25 avril dernier (no 2020-473).
Le premier texte no 2020-289 du 23 mars 2020 instaure une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros pour faire face à la crise économique découlant de la crise sanitaire.
La loi du 23 mars 2020 ouvre également les crédits d’urgence permettant de financer massivement le chômage partiel afin de protéger les compétences et les savoir-faire des salariés et met en place un fonds d'indemnisation pour les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros…
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