Compta & Finances locales
Tous les articles de Tiphaine Huige
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La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a récemment jugé qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire d’un terrain et d’un édifice cultuel, mais que la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’
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Compta & Finances locales
Filet de sécurité face à l’inflation : parution des montants de la dotation accordée au bloc communal
L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation de l’État accordée aux communes et leurs groupements qui présentaient les deux critères cumulatifs suivants : -
État civil & Cimetières
Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Pour mémoire, l’article L. -
Compta & Finances locales
Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : le bilan du Gouvernement
L’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. -
Compta & Finances locales
Fonds vert et remplacement de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf
Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert. -
Compta & Finances locales
Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
Dans sa question écrite n° 03407 du 27 octobre 2022, Jean-Louis Masson attire l’attention du Gouvernement du l’article D.2343-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu -
Compta & Finances locales
Modalités de calcul et de versement de la dotation compensatoire liée à l’augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain
L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 a reconduit un « filet de sécurité anti-inflation » pour les collectivités, lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain. -
Compta & Finances locales
Transfert de routes aux collectivités : fixation des modalités de calcul de la compensation
La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40). -
Compta & Finances locales
Modalités d’exercice des fonctions de chefs des services financiers par les agents comptables des organismes publics
Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 5 mai 2023 fixe les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des orga -
Compta & Finances locales
Dotations de l’État aux collectivités et péréquation : un décret tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2023
Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. -
Compta & Finances locales
La carte d'achat, outil d’exécution de la dépense publique
Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. -
Compta & Finances locales
Taxe d’habitation : nouvelle déclaration en ligne
Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué a rappelé que, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales pour tous les contribuables, elle demeure applicable aux -
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Critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local »
Dans une question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Mathieu Darnaud attire l’attention du Gouvernement sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL). -
Compta & Finances locales
Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales
Dans sa question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Jean-Claude Anglars attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences du coefficient correcteur pour les commu -
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Précisions sur les mentions obligatoires sur l’auteur d’un avis de mise en recouvrement
Dans sa décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un avis de mise en recouvrement. -
Compta & Finances locales
Modalités du recours au financement participatif par les collectivités
L’article 48 de la loi n°2021-1308 a mis en place un dispositif expérimental de financement participatif (crowdfunding) au bénéfice des collectivités. -
Compta & Finances locales
Taxe d’aménagement : précisions sur la procédure de rescrit fiscal
Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. -
Compta & Finances locales
Publication du décret « filet de sécurité »
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la dotation, dite « filet de sécurité », octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de -
Compta & Finances locales
Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les finances des collectivités territoriales
Dans sa question écrite du 11 août 2022, la sénatrice Angèle Préville attire l’attention du Gouvernement sur l'impact de la hausse du coût de l'énergie pour les budgets des collectivités territoriales, notamment du fait de la guerre en Ukraine et de la reprise économique. -
Compta & Finances locales
Le décret relatif aux mandats confiés par les collectivités est publié
Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité à un organisme public ou privé par