L’utilité des budgets annexes
Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. L’ouverture d’un budget annexe est nécessaire dès lors que l’activité d’un service relève d’une nomenclature comptable distincte de celle du budget principal. Elle peut également être justifiée pour isoler des opérations soumises à TVA.
Les budgets annexes.
Les dispositions législatives relatives au budget fixent, pour ce qui concerne la M57, un objectif aux budgets annexes : individualiser le suivi d’une activité ou d’un service.CGCT, art. L. 1612-22Le budget de la collectivité territoriale est l’acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l’exercice. [...] Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.Les instructions budgétaires et comptables, en particulier la M4, apportent des précisions sur le périmètre des budgets annexes, sans toutefois…
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