Cautionnement imposé au régisseur

Le cautionnement. Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur (titulaire ou intérimaire) détermine le montant du cautionnement imposé au régisseur ou rappelle qu’il n’est pas astreint à constituer un cautionnement. Le montant du cautionnement est fixé par le ministre chargé du Budget (A., 28 mai 1993). Si la création de sous-régies est prévue dans l’acte constitutif, le montant du cautionnement du régisseur devra tenir compte non seulement des opérations de la régie, mais aussi de celles des sous-régies. Pour déterminer le montant…