Les critères d’imputation en investissement ou en fonctionnement

Les règles d’imputation en investissement ou en fonctionnement. L’imputation d’une dépense ou d’une recette en section d’investissement ou en section de fonctionnement est souvent source de désaccord entre l’ordonnateur et le comptable.La circulaire interministérielle NOR:INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local expose les règles d’imputation comptable des dépenses du secteur public local et actualise la nomenclature des biens meubles. Elle fixe les critères de distinction entre les dépenses d’investissement et celles relevant du…