Compte 73136 - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Collectivités concernées. Ce compte est réservé aux communes et EPCI à fiscalité propre qui ont institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue par l’article 1530 bis du Code général des impôts. Sous réserve du respect d’un plafond fixé à 40 € par habitant, le produit voté de la taxe est, au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211…