Zones de développement prioritaire (FB, CFE, CVAE)
Dans les zones de développement prioritaire, les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont partiellement exonérées pendant sept ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Présentation.
À la fin de la période d’exonération, les bases d’imposition exonérées de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée bénéficient d’abattements dégressifs sur trois ans.
Ces exonérations font l’objet d’une compensation par l’État.
Les communes et leurs groupements peuvent porter le taux de l’exonération à 100 %.
Ces exonérations s’appliquent à partir de 2020.
D’après le rapport présenté au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2019, ce dispositif ne s’appliquerait qu’en Corse.
Compensation des exonérations de foncier bâti.
Pour chaque…
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