Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur à compter de 2021

Guide pratique Présentation. La taxe sur la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur était perçue au profit des régions. À compter de 2021, les véhicules font l’objet, en sus de la taxe régionale (Code des impositions sur les biens et services, art. 421-41 et s.) : d’une taxe fixe au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation (Code des impositions sur les biens et services, art. 421-30) ; d’une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme…